CGV — Partenariat Modélisateurs

1. Objet du contrat

Les présentes conditions régissent le partenariat entre Hub4Fix (« la Plateforme ») et le Modélisateur pour la fourniture de fichiers 3D au format source 3MF destinés à l'impression 3D ou à l'exploitation commerciale dans un écosystème d'économie circulaire.

• Le Modélisateur agit en tant que prestataire indépendant.
• Objectif : fournir des fichiers 3D de haute qualité pour la réparabilité.
• Contexte : durabilité, réduction des déchets, innovation (soutien ADEME).

2. Cession des droits

2.1 Cession à la soumission

Principe : la cession intervient dès la soumission du fichier, quel que soit le statut du Modélisateur et qu'il bénéficie ou non de l'avance sur royalties. Elle est consentie fichier par fichier : chaque soumission vaut acte de cession distinct, portant sur ce seul fichier, identifié et horodaté. Aucune cession n'est consentie par avance sur des fichiers futurs ou indéterminés.

Par cet acte, le Modélisateur cède à Hub4Fix, à titre exclusif, l'intégralité des droits patrimoniaux (reproduction, adaptation, distribution, exploitation commerciale, modification, intégration, combinaison) pour le monde entier et la durée légale de protection. Hub4Fix devient l'unique titulaire des droits d'exploitation sur le fichier soumis.

La cession ne porte que sur les droits patrimoniaux. Le droit moral du Modélisateur sur sa création demeure, conformément à la loi.

Contreparties : les royalties de l'article 4.2, dues dès la première vente, quel que soit le statut du Modélisateur ; et, pour le Modélisateur Expert, l'avance de l'article 4.1. La cession est sans effet sur les droits du Modélisateur en cas de rejet du fichier (art. 2.5) ou de retrait (art. 2.4).

Non-doublon : le fichier soumis doit répondre au cahier des charges lié à la réparation et ne pas faire doublon avec un fichier déjà disponible sur la Plateforme.

2.2 Validation et régulation

En maîtrisant la validation des fichiers soumis, Hub4Fix régule les flux en corrélation avec le planning des entrées. Un produit soumis à un instant T peut être validé plus tard pour contrôler la croissance de la base et anticiper les besoins. Un seul fichier par produit est autorisé pour éviter les doublons.

2.3 Non-diffusion

Le Modélisateur s'engage à ne pas diffuser, reproduire ou exploiter hors du cadre de la Plateforme les fichiers dont les droits ont été cédés, tant que la cession produit ses effets. Cette obligation cesse pour les fichiers rejetés ou non validés (art. 2.5) et, dans la limite prévue, pour les fichiers retirés (art. 2.4).

2.4 Durée de vie d'un fichier, non-conformité et retrait

Principe : un fichier validé est destiné à demeurer disponible sans limitation de durée. Il n'est retiré que dans les deux cas impératifs de l'alinéa C. Un défaut de conformité n'entraîne pas le retrait du fichier, mais la procédure de l'alinéa B. Ce qui précède s'apprécie fichier par fichier et n'emporte ni résiliation du partenariat, ni effet sur les autres fichiers du Modélisateur.

A. Garantie de disponibilité pour les clients — hors les cas de l'alinéa C, les clients ayant acquis des droits sur un fichier conservent l'accès à leur bibliothèque et la faculté de générer le G-code correspondant, sans limitation de durée, y compris après que le Modélisateur a cessé toute activité sur la Plateforme.

B. Non-conformité — le défaut peut être constaté par Hub4Fix, ressortir des retours clients, ou être signalé par un autre Modélisateur. Dans tous les cas, la procédure est la même :

1. Hub4Fix notifie le Modélisateur : description du défaut, éléments recueillis, et délai de correction adapté à la nature du défaut.
2. Si le Modélisateur corrige dans le délai imparti, le fichier est mis à jour et rien ne change quant à ses droits et à sa rémunération.
3. À défaut de correction, Hub4Fix corrige le fichier ou le fait corriger. Le fichier demeure disponible ; les clients existants reçoivent la version corrigée au titre de leur bibliothèque, sans nouvel achat.

Effet de la substitution : à compter de la mise en ligne de la version corrigée, les royalties cessent d'être dues au Modélisateur initial pour ce fichier. Les royalties déjà acquises lui restent acquises. Son solde d'avances n'est pas affecté : il demeure global et continue de s'apurer sur ses autres fichiers (art. 4.1). Le Modélisateur recouvre la faculté d'exploiter sa version initiale hors de la Plateforme ; il ne dispose d'aucun droit sur la version corrigée ni sur les travaux réalisés par Hub4Fix.

La substitution sanctionne le défaut de correction après notification, non l'existence du défaut lui-même. Le Modélisateur qui corrige conserve l'intégralité de ses droits.

C. Retrait du fichier — deux motifs, et deux seulement :

(i) atteinte aux droits d'un tiers : droit d'auteur, dessin ou modèle, brevet, marque ;
(ii) risque de sécurité : usage de la pièce présentant un danger pour les personnes ou les biens.

Effet : le retrait est immédiat et total. Le fichier est retiré du catalogue et des bibliothèques clients, la génération de G-code cesse, et les clients concernés sont remboursés. Par dérogation à l'alinéa A, aucune licence résiduelle n'est conservée par Hub4Fix : la poursuite du service ne peut servir à perpétuer une atteinte aux droits d'un tiers ni un risque de sécurité.

Sort des droits : le Modélisateur recouvre ses droits sur le fichier retiré. Ce retour ne vaut ni autorisation d'exploiter, ni garantie de licéité : il appartient au Modélisateur d'apprécier les conséquences du motif ayant fondé le retrait. Les articles 6 (originalité, indemnisation) demeurent applicables.

Portée du retour des droits (alinéas B et C) : il porte sur la faculté d'exploiter le fichier. Il ne confère au Modélisateur aucune garantie quant à l'existence ou à l'étendue d'une protection au titre du droit d'auteur sur une pièce dont la forme est dictée par sa fonction, ni aucun droit sur les développements, données ou visuels produits par Hub4Fix autour de ce fichier.

2.5 Fichiers rejetés ou non validés

Rétrocession de plein droit : la cession consentie à l'article 2.1 est résolue de plein droit, sans formalité et sans indemnité de part ni d'autre, dès lors que le fichier est rejeté par Hub4Fix, ou qu'il n'a pas été validé dans le délai de l'article 5. Le Modélisateur recouvre alors l'intégralité de ses droits sur ce fichier et peut en disposer librement.

Suppression : Hub4Fix supprime le fichier rejeté ou non validé de ses systèmes dans un délai de 30 jours à compter du rejet ou du retrait, hors sauvegardes techniques automatiques purgées selon leur cycle propre, et ne l'exploite à aucun titre.

3. Statut Modélisateur Expert et accès à l'avance

3.1 Statut Modélisateur Expert

Définition : le statut de Modélisateur Expert est acquis lorsque cinq fichiers du Modélisateur ont parcouru le cycle complet : modélisé, validé par Hub4Fix, vendu, et ayant donné lieu à un retour client positif.

Retour client positif : évaluation client supérieure ou égale à 4/5 ; à défaut d'évaluation, absence de réclamation dimensionnelle ou fonctionnelle sur la pièce.

Maintien et suspension : le statut est acquis sans limitation de durée. Hub4Fix peut le suspendre, après notification écrite et à défaut de régularisation, en cas de manquements répétés aux présentes conditions. La suspension ne remet pas en cause les royalties acquises.

Effet : le statut ouvre l'accès à l'avance sur royalties (art. 4.1) et aux appels de demande client (art. 3.2). Il n'est pas requis pour soumettre un fichier ni pour percevoir des royalties, dues dès la première vente quel que soit le statut.

Clause de déblocage : un fichier validé par Hub4Fix qui, six mois après sa mise en ligne, n'a pas été vendu ou n'a pas recueilli de retour client est réputé avoir accompli le cycle et compte dans les cinq, dès lors que la pièce a été désignée par Hub4Fix : inscription à la Shadow List ou à la Hot List, ou demande client transmise par Hub4Fix.

Motif : le Modélisateur ne choisit pas la pièce lorsqu'elle lui est désignée par Hub4Fix. L'absence de ventes relève alors de la sélection opérée par Hub4Fix, et non de l'exécution du Modélisateur, dont la responsabilité porte sur la précision dimensionnelle (art. 6). Le risque commercial du choix reste donc supporté par Hub4Fix.

Fichiers d'initiative personnelle : un fichier soumis sur une pièce non désignée par Hub4Fix (art. 3.2, initiative personnelle) n'ouvre pas le déblocage, le choix de la pièce étant celui du Modélisateur. Le déblocage s'applique néanmoins si Hub4Fix inscrit ensuite cette pièce à la Shadow List ou à la Hot List, le délai de six mois courant à compter de cette inscription.

Retrait du statut : le statut peut être retiré en cas de manquement grave au sens de l'article 9. Le retrait d'un fichier au titre de l'article 2.4 ne fait pas perdre le statut acquis.

3.2 Voies d'accès à l'avance

Demande d'un client du Modélisateur : le Modélisateur peut demander une subvention de Hub4Fix pour réduire les coûts de création suite à une demande client.

Demande client via Hub4Fix : un appel est envoyé aux Modélisateurs Experts via un système FIFO.

Initiative personnelle : le Modélisateur peut soumettre un fichier répondant au cahier des charges Hub4Fix.

Hotlists : soumission pour les produits les plus recherchés. Avance réévaluée : +1 €/mois pour les produits en tendance ; −1 €/mois si non recherchés pendant plus de 3 mois. Les produits en hotlist y restent définitivement.

4. Rémunération

4.1 Avance sur royalties

Réservée aux Modélisateurs Experts (art. 3.1). Avance de 30 € par fichier validé, réévaluée selon la Hot List (art. 3.2).

Solde d'avances unique : les avances versées ne sont pas rattachées à un fichier déterminé. Elles alimentent un solde global propre au Modélisateur, consultable à tout moment depuis son espace partenaire. Les royalties générées par l'ensemble de ses fichiers s'imputent sur ce solde.

Taux d'imputation : les royalties s'imputent sur le solde à hauteur de 100 % pendant les six premiers mois suivant le premier versement d'avance, puis de 50 % — la moitié restante étant versée au Modélisateur même si le solde n'est pas apuré. Dès apurement complet, les royalties lui sont versées intégralement.

Non recouvrable en numéraire : le solde ne peut être apuré que par des royalties. Hub4Fix ne peut en exiger le remboursement en argent, ni le compenser sur une autre créance.

Après la fin du partenariat : les fichiers cédés restent exploités par Hub4Fix. Les royalties qu'ils génèrent continuent de courir au profit du Modélisateur, s'imputent sur le solde jusqu'à apurement, puis lui sont versées. La fin du partenariat met fin à la relation de partenariat, non au droit à rémunération sur les fichiers demeurant en exploitation.

4.2 Royalties

Royalties : 1/3 du prix de vente par fichier vendu, versé au Modélisateur ; 1/3 pour le maintien du site ; 1/3 pour les frais de gestion. Bonus pour les fichiers à forte demande (modalités en annexe).

4.3 Modalités de paiement

Versement sous 30 jours fin de mois par virement, après déduction de l'avance si applicable. Facturation via l'espace partenaire.

5. Validation des fichiers

Validation technique par Hub4Fix (compatibilité impression 3D, qualité, conformité). Exigence : fournir le fichier avec son historique de conception (ex. F3D pour Fusion 360) pour vérifier l'originalité. Seuls les fichiers validés ouvrent droit à l'avance et aux royalties.

Retour d'impression du Modélisateur : le Modélisateur qui a lui-même imprimé la pièce est invité à transmettre son retour — machine, matériau, paramètres retenus, points de vigilance, résultat du montage sur l'appareil. Ce retour est pris en compte dans la validation technique et alimente la fiche conseil remise au client. Il ne constitue pas un retour client au sens de l'article 3.1.

Délai de validation : Hub4Fix se prononce sur un fichier soumis — validation, demande de correction ou rejet — dans un délai de 60 jours à compter de la soumission. À défaut de réponse dans ce délai, le Modélisateur peut retirer sa soumission par simple notification : la cession est alors résolue dans les conditions de l'article 2.5 et il recouvre la libre disposition de son fichier. La régulation des flux prévue à l'article 2.2 s'exerce dans la limite de ce délai.

Corrections : si non conforme, le Modélisateur dispose de 7 jours pour corriger, sinon le fichier est rejeté.

Accompagnement et mise à jour : Hub4Fix peut accompagner les Modélisateurs. Le Modélisateur s'engage à mettre à jour son fichier selon les retours clients pour rester référencé.

6. Garanties et responsabilités

Originalité : le Modélisateur garantit que les fichiers sont des créations originales et qu'il détient tous les droits nécessaires. Les fichiers ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers (PI, brevets, marques, modèles déposés).

Indemnisation : en cas de litige (ex. contrefaçon), le Modélisateur indemnise Hub4Fix de tout préjudice, frais juridiques inclus.

Responsabilité de Hub4Fix : Hub4Fix garantit la compatibilité des fichiers avec une technologie d'impression 3D ; la précision dimensionnelle relève du Modélisateur.

Signalement par un tiers : un autre Modélisateur qui identifie un défaut sur un fichier référencé peut le signaler à Hub4Fix. Un tel signalement ne permet pas de se substituer directement au Modélisateur initial : il ouvre la procédure de non-conformité de l'article 2.4 B, qui laisse à celui-ci la possibilité de corriger son fichier.

7. Confidentialité

Le Modélisateur s'engage à ne pas divulguer d'informations confidentielles liées au fonctionnement de la Plateforme ou aux fichiers fournis. Toute violation entraîne une résiliation immédiate et une éventuelle action en dommages.

8. Marquage et traçabilité

Les fichiers exploités via la Plateforme et les G-code générés comportent un marquage de traçabilité destiné à lutter contre la contrefaçon et à protéger les droits du Modélisateur et de Hub4Fix. Le Modélisateur reconnaît ce dispositif et s'engage à ne pas le contourner.

9. Résiliation

Par le Modélisateur : préavis de 30 jours, sans motif. Par la Plateforme : immédiate pour manquement grave (contrefaçon, violation de confidentialité), 15 jours sinon.

Sort d'un fichier : ni la non-conformité, ni le retrait d'un fichier ne constituent une résiliation du partenariat. Ils sont régis par l'article 2.4, qui fixe la procédure applicable et le sort des droits.

Conséquences : suppression des fichiers non validés, cessation de la référence au partenariat. Les fichiers cédés et validés restent exploités par Hub4Fix ; le Modélisateur continue d'en percevoir les royalties dans les conditions de l'article 4.1, son solde d'avances continuant de s'apurer sur celles-ci.

Reprise après exclusion pour fraude : le Modélisateur exclu pour fraude avérée peut reprendre la relation de plein droit dès lors que deux conditions sont réunies : l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'exclusion, et l'apurement complet de son solde d'avances. Il retrouve alors les conditions ordinaires du présent contrat. Aucune nouvelle avance ne peut lui être versée avant cet apurement.

10. Loi applicable et juridiction

Droit français. Tribunaux compétents : ressort du siège social de Hub4Fix SAS.