Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Hub4Fix (« la Plateforme »), éditée par Hub4Fix SAS, place de marché de pièces détachées en impression 3D au service de la réparabilité et de l'économie circulaire.

La création d'un compte ou toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme. Les conditions propres à l'achat de fichiers ou de pièces, ainsi qu'au partenariat des modélisateurs et des imprimeurs (« printers »), sont précisées dans les Conditions Générales de Vente correspondantes.

2. Définitions

• Plateforme : le site et les services Hub4Fix.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte ou accédant à la Plateforme.
• Fichier 3D : modèle numérique d'une pièce référencé sur la Plateforme, au format source 3MF.
• G-code : fichier d'instructions d'impression généré dans le cloud par Hub4Fix à partir d'un fichier projet, et livré à l'Utilisateur.
• Cloud Slicer : service de génération de G-code opéré par Hub4Fix ; aucun fichier source 3D n'est distribué à l'Utilisateur.
• Token : unité de valeur interne à la Plateforme.
• Modélisateur / Printer : partenaires fournissant respectivement les fichiers 3D et l'impression locale.

3. Accès à la Plateforme et compte

L'accès à certaines fonctionnalités requiert la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Le compte est personnel. L'Utilisateur informe sans délai Hub4Fix de toute utilisation non autorisée. Hub4Fix peut proposer plusieurs rôles (client, printer, modélisateur), chacun pouvant être soumis à des conditions et validations spécifiques.

4. Tokens Hub4Fix

Les Tokens sont une unité de valeur interne sans valeur monétaire libératoire hors de la Plateforme. Ils peuvent être attribués notamment à l'inscription, lors d'un achat de fichier, ou dans le cadre d'opérations déterminées par Hub4Fix.

Les Tokens ne sont ni convertibles en argent, ni cessibles entre Utilisateurs, sauf mention contraire. Hub4Fix se réserve le droit d'en définir les conditions d'obtention, d'usage, de durée de validité et d'expiration, communiquées sur la Plateforme.

5. Services et flux

La Plateforme propose trois modes d'accès à la réparation :

• Numérique : l'Utilisateur obtient un G-code et imprime lui-même la pièce.
• Physique : la pièce est imprimée par un Printer du réseau et livrée.
• Résilient : l'Utilisateur s'équipe d'une imprimante via la Plateforme.

Le programme Repair Together permet, sous conditions, la modélisation d'une pièce manquante transmise par l'Utilisateur. Les modalités tarifaires et de vente relèvent des CGV.

6. Propriété intellectuelle et fichiers

La Plateforme, sa structure, ses marques, ses contenus et la bibliothèque de fichiers sont protégés. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur en dehors de ce qui est expressément prévu.

Conformément au modèle Hub4Fix, aucun fichier source 3D n'est distribué : seul le G-code généré dans le cloud est livré à l'Utilisateur, au titre d'une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, pour le seul usage d'impression de la pièce commandée. Sont notamment interdits, sans accord écrit de Hub4Fix : la revente, la mise à disposition, la diffusion, le partage, la rétro-ingénierie ou la reproduction du G-code au-delà de cet usage.

6.1 Visuels produits et représentations

Les visuels présentés sur la Plateforme pour illustrer les pièces détachées sont des représentations indicatives générées par intelligence artificielle. Ils ont pour seul objet de donner un aperçu de la forme générale de la pièce et ne constituent en aucun cas une reproduction fidèle de l'objet réellement produit et livré.

Chaque pièce fait l'objet d'une phase d'ingénierie de modélisation destinée à garantir sa compatibilité mécanique et dimensionnelle avec l'appareil cible. Les dimensions, tolérances, matériau, finition et géométrie de la pièce livrée peuvent par conséquent différer sensiblement du visuel affiché. Les pièces dont le visuel porte la mention « en cours d'acquisition » sont en attente de modélisation par un partenaire modélisateur ; leur mise en vente effective est conditionnée à l'achèvement de cette phase d'ingénierie.

7. Marquage et traçabilité

Afin de lutter contre la contrefaçon et le partage illicite, et de protéger les droits des modélisateurs et de Hub4Fix, chaque G-code livré comporte un marquage de traçabilité associé à la commande de l'Utilisateur. Ce marquage peut prendre la forme d'un identifiant technique intégré au fichier et, le cas échéant, d'un signe distinctif Hub4Fix apposé sur la pièce.

Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de Hub4Fix (article 6.1.f du RGPD). En cas de diffusion d'un fichier en violation des présentes CGU, ce marquage permet d'en identifier l'origine. Les détails relatifs aux données traitées figurent dans la Politique de Confidentialité.

8. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation ;
• ne pas contourner, retirer ou altérer le marquage de traçabilité ;
• ne pas diffuser ni revendre les G-code livrés hors du cadre autorisé ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ;
• n'imprimer ou faire imprimer que des pièces dont l'usage est licite.

L'Utilisateur demeure responsable de l'usage final des pièces imprimées et de leur adéquation à l'appareil à réparer.

9. Données personnelles

Hub4Fix traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité. Le marquage de traçabilité (article 7) constitue une donnée pseudonymisée pour Hub4Fix, qui en détient seul la correspondance.

10. Responsabilité

Hub4Fix met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité de la Plateforme, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de Hub4Fix ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un usage non conforme, d'une impression réalisée par l'Utilisateur ou un tiers, ou d'un cas de force majeure.

11. Durée, suspension, résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Hub4Fix peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement, notamment à l'article 6, 7 ou 8, sans préjudice de tout recours. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve des commandes en cours.

12. Modification des CGU

Hub4Fix peut modifier les présentes CGU pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou de service. La version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation. Les modifications substantielles font l'objet d'une information des Utilisateurs.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Hub4Fix SAS, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.