CGV — Clients B2C et B2B
1. Objet du contrat
Régir les modalités d'achat et d'utilisation des services de Hub4Fix (« la Plateforme ») par les clients particuliers (B2C) ou professionnels (B2B), pour l'achat de fichiers 3D ou le recours à des services d'impression 3D dans un écosystème d'économie circulaire.
- B2C : protections consommateur (rétractation, garanties légales).
- B2B : conditions négociées (volumes, paiement différé), initiative « Repar'Acteurs » de la CMA, partenariats impression 3D.
2. Produits et services
2.0 Visuels produits
Les visuels accompagnant les fiches produits sont des représentations indicatives générées par intelligence artificielle. Ils illustrent la forme générale de la pièce et ne constituent pas une reproduction fidèle de l'objet livré. Chaque pièce fait l'objet d'une phase d'ingénierie de modélisation ; ses dimensions, tolérances, matériau et finition peuvent différer du visuel. Les pièces portant la mention « en cours d'acquisition » sont en attente de modélisation ; leur disponibilité à la vente est conditionnée à l'achèvement de cette phase. Voir CGU article 6.1.
2.1 Achat de droits sur un fichier
L'achat porte sur des droits d'usage, et non sur la remise d'un modèle 3D source. La pièce acquise entre dans votre bibliothèque personnelle, depuis laquelle vous générez à la demande un fichier d'impression (G-code) prêt pour votre machine et porteur d'un marquage de traçabilité. Le modèle source (3MF) demeure la propriété de Hub4Fix et n'est diffusé à aucun client.
Disponibilité dans le temps : les droits acquis sur une pièce ne sont pas limités dans le temps. Votre bibliothèque et la génération du fichier d'impression restent accessibles sans limitation de durée, y compris si la pièce cesse d'être proposée à la vente ou si son concepteur cesse toute activité sur la Plateforme. Si le fichier est amélioré, vous bénéficiez de la version corrigée sans nouvel achat. Deux exceptions, où la pièce est retirée et l'achat remboursé : si son exploitation porte atteinte aux droits d'un tiers, ou si son usage présente un risque pour les personnes ou les biens.
Licence : 3 € (B2C TTC, B2B HT). Elle ouvre les droits sur une pièce, la génération des fichiers d'impression correspondants et l'accès à la fiche conseil. Licence d'utilisation personnelle et non exclusive ; diffusion, partage ou revente interdits sans accord de Hub4Fix.
2.2 Commande de pièce imprimée
Commande via un Imprimeur partenaire (FDM, SLA, SLM, SLS). Prix basé sur le temps machine selon le matériau (de 3 €/h en PLA jusqu'à 8 €/h en résine), le coût matières, le post-traitement SLA et la marge Hub4Fix. Attribution via cercles géographiques (5 Imprimeurs les plus proches, 24 h pour répondre, puis cercle suivant, FIFO). Livraison gérée par Hub4Fix, frais inclus.
3. Processus de commande
Validation : confirmation par e-mail après paiement ; devis personnalisé en B2B pour les volumes. Délais : téléchargement immédiat du fichier ; pièce imprimée en 3–7 jours + livraison. Paiement : carte bancaire, virement ; paiement différé possible en B2B.
4. Programme « Repair Together »
Si un client possède une pièce à modéliser et accepte de la transmettre, la première pièce modélisée et imprimée est offerte (plafond coût d'impression < 15 €), à condition que la pièce ne soit pas déjà référencée. Au-delà de 15 €, remise de 15 €. Modélisation, livraison et récupération de la pièce originale gratuites. Pas de cession de droits nécessaire (Hub4Fix réalise la modélisation).
5. Programme « Tag Expérience »
Système collaboratif d'enrichissement des fichiers par des tags (compatibilité, fabricants, usages). À partir de 30 tags validés, un fichier gratuit est offert. Tags validés par Hub4Fix ; limite d'un fichier gratuit par tranche de 30 tags, non cumulable.
6. Garanties et responsabilités
B2C : conformité (2 ans), vices cachés (Code civil), sous usage normal. Hub4Fix est votre interlocuteur unique et répond seul, devant vous, de la conformité de ce qui vous est fourni : vos garanties légales s'exercent auprès de Hub4Fix, quelle que soit l'origine du défaut. B2B : garanties commerciales négociables, limitation de responsabilité pour pertes indirectes.
Qui fait quoi (information) : chaque fichier est modélisé par un contributeur identifié et, en flux physique, imprimé par un Imprimeur du réseau. En interne, la compatibilité du fichier avec une technologie d'impression 3D est garantie par Hub4Fix, la précision dimensionnelle relève du Modélisateur, et la qualité de la pièce imprimée de l'Imprimeur (sauf non-respect des protocoles de la fiche technique). Cette répartition organise les recours de Hub4Fix envers ses partenaires ; elle est sans effet sur vos droits et ne vous oblige jamais à vous adresser à un tiers.
Responsabilités du client : utilisation conforme des fichiers (non-diffusion) ; respect des échéances de paiement en B2B. Hub4Fix n'est pas responsable des défauts hors de son contrôle (ex. dommages transport).
7. Droit de rétractation (B2C)
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute commande de pièce réalisée à partir d'un fichier 3D fourni ou validé par le client est une confection sur mesure, sans droit de rétractation une fois la commande validée. Pour les fichiers 3D non téléchargés, le droit s'applique dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation, sur notification écrite.
8. Marquage et confidentialité
Conformité RGPD. Les fichiers et G-code livrés comportent un marquage de traçabilité associé à la commande, destiné à lutter contre le partage illicite (intérêt légitime, art. 6.1.f RGPD). Détails dans la CGU et la Politique de Confidentialité.
9. Résiliation et litiges
Fabrication sur mesure : l'annulation peut entraîner une retenue. Commandes non annulables après validation (sauf rétractation B2C pour fichiers non téléchargés). Résolution amiable ; à défaut, tribunaux français.
10. Loi applicable et juridiction
Droit français. Tribunaux compétents : ressort du siège social de Hub4Fix SAS.